Les secteurs

La directive européenne 77/143/CEE, complété par la directive 96/96/CE a imposé aux états membres de mettre en place un contrôle technique automobile. En France, sa mise en œuvre s’est déroulée en deux étapes :

• En 1985, la France met en place un contrôle technique lors de la cession ou de la vente des véhicules d’occasion (VO) de plus de 5 ans. Ce contrôle était initialement organisé par les services des « Mines » des préfectures de région.

• En 1992, le contrôle technique périodique de tous les véhicules en circulation est mis en œuvre. Tous les véhicules légers doivent être soumis à un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation d’un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. L’ensemble des VO doit être contrôlé dans les 6 mois qui précède une cession. Les véhicules spécifiques (Taxis, véhicules de dépannage, Sanitaires…) sont eux contrôlés annuellement. Depuis 1988, le contrôle technique est confié à des opérateurs privés.

Le contrôle technique a été mis en place par les pouvoirs publics afin d’améliorer la sécurité routière et d’assainir le parc automobile en circulation. Cette réglementation a mis en place le métier de contrôleur technique et a organisé des réseaux nationaux d’opérateurs privés.

L’activité se structure autour de réseaux privés et de coopératives.

L’ouverture des centres de contrôle technique est soumise à un agrément préfectoral. Celui-ci définit les obligations concernant le type de local, le matériel de contrôle et informatique, la contrainte d’indépendance vis-à-vis des autres entreprises du commerce et de la réparation automobile et la nécessité de disposer d’une norme qualité spécifique. Après l’installation, les préfectures régionales peuvent effectuer des visites de supervision des centres.

Chaque centre de contrôle technique peut rejoindre une enseigne nationale (sous forme de licence de marque de partenariat, de franchise ou d’affiliation) ou une coopérative. Chaque enseigne et groupement national a reçu un agrément de la part du Bureau du Contrôle technique déconcentré (Ministère en charge du transport) pour une durée de 10 ans, renouvelable. Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle dans au moins 90 départements. La surveillance administrative des réseaux est assurée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL ou DRIEE en Ile de France).

Les réseaux privés nationaux sont :

• SGS : Enseignes SECURITEST et AUTO SECURITE (1 900 centres)
• DEKRA : Enseignes DEKRA, NORISKO et AUTOCONTROL (1 500 centres)
• TÜV RHEINLAND GROUP : Enseignes AUTOSUR et TECHNOSUR (900 centres)
• SAKAR : Enseigne AUTOVISION (1 000 centres)

Il existe enfin trois groupements nationaux d’indépendants sur un modèle coopératif :

• A-3S : Enseigne AUTO SECURITAS
• AUTO’NOME
• AUTO BILAN SYSTEM

Chaque réseau doit assurer auprès des centres :

• l’assistance à l’agrément du centre (conseils techniques, audit initial, dossier de demande d’agrément, etc.)
• la fourniture du logiciel de contrôle destiné à la saisie des informations, l’impression des procès-verbaux et la transmission des données de chaque contrôle.
• la fourniture du système qualité centre et de la documentation technique.
• l’assistance technique des contrôleurs.
• le maintien de qualification annuel des contrôleurs (formation obligatoire).
• l’audit annuel des centres de contrôle.
• la surveillance des centres de contrôle et des contrôleurs (statistiques, etc.).
• le traitement des réclamations des usagers suite aux problèmes rencontrés au cours du contrôle technique.
• le référencement des matériels de contrôle.
• la collecte des données de contrôle et leur transmission à l’Organisme Technique Central.

Un contrôle annuel pour les poids lourds

Depuis 2003, le contrôle technique des Poids Lourds, autrefois assuré par le secteur public, est réalisé dans le secteur privé. La visite périodique doit être passée chaque année pour ces véhicules et tous les six mois pour les bus et cars.

Cette activité est essentiellement confiée à des groupements indépendants (AUTO-SECURITAS et AUTO’NOME) et à trois réseaux privés : DEKRA, AUTOVISION PL et TECHNOSUR.

La surveillance administrative des réseaux est assurée par les DREAL (DRIEE pour l’Ile de France).

Le contrôle technique des Véhicules Légers 

En 2015, plus de 24 millions de véhicules légers ont été contrôlés (source UTAC-OTC) dont 80% de visites périodiques ont été réalisés dans les 6 275 installations de contrôle agréées.

L’activité du contrôle technique progresse naturellement avec l’augmentation du parc automobile, son vieillissement, ainsi qu’avec la régularité des immatriculations de véhicules d’occasion. La croissance/décroissance des immatriculations de VN entre les primes à la casse et les périodes postérieures aux primes peuvent accentuer ou atténuer la croissance du nombre de contrôles.

En suivant cette logique, il est possible que le nombre de contrôle évolue plus lentement dans les prochaines années (plus faible niveau d’immatriculations de VN à n-4, léger fléchissement du parc automobile en circulation).

L’ouverture des centres de contrôle technique est à la fois fonction du dynamisme des investisseurs (réseaux ou opérateurs indépendants) et du nombre d’agréments délivrés par les préfectures ; ce qui explique une certaine régularité dans l’évolution du nombre de centres de contrôle.

Plus de 4 000 contrôles sont réalisés par installation en 2016. Ce qui représente environ 1 600 contrôles techniques par contrôleur et par an. Soit environ 7 contrôles techniques par jour travaillé pour chaque contrôleur agréé.

En 2016, le pourcentage de véhicules légers ne présentant aucune des altérations élémentaires de la nomenclature diminue pour atteindre 13,53 %. L’évolution des altérations est soumise aux évolutions de règlementations et à l’état du parc. En 2008, quatre nouveaux points de contrôle et deux nouveaux points de contrôles soumis à contre visite ont été ajouté à la règlementation. En 2012, six nouveaux points de contrôle avaient été instaurés.

Le niveau d’altération ou d’absence d’altération au contrôle technique est assez complexe à appréhender : il est certes fonction des évolutions de règlementation mais aussi de l’évolution de l’attention que portent les propriétaires à l’entretien périodique de leur véhicule, de l’évolution de la fiabilité des véhicules en circulation, de l’évolution de l’âge du parc, voire de l’évolution des offres packagées des garages qui incluent le contrôle technique dans leur offre d’entretien. Le contrôle technique suit aussi essentiellement un rythme bisannuel (le parc contrôlé en 2007 se retrouve en 2009, puis en 2011, 2013, 2015…), ce qui explique aussi une forme de rythme en dent de scie.

Si l’attention des propriétaires est déterminant pour les véhicules âgés, l’évolution du niveau de contre-visite pour les véhicules de moins de 4 ans est assez intéressant pour évaluer la fiabilité du parc automobile qui vient d’être mis en circulation 4 ans auparavant. Avec un taux de non-conformité de 3,60% pour les VP de moins de 4 ans en 2016, jamais le parc automobile récent présenté au contrôle technique n’a été en si bon état.

Le contrôle technique des Véhicules Industriels

En 2016, pour les véhicules industriels, 1,159 million de contrôles dont 1,072 million de Visites Techniques Périodiques ont été réalisés dans les 383 installations de contrôle agréées.

Source : UTAC-OTC / Bilan 2016

Ces volumes représentent une diminution de -0,17% du nombre de contrôles techniques par rapport à 2015. Le nombre d'installations de contrôle pour les véhicules industriels évolue relativement peu. En 2016, le pourcentage de véhicules industriels ne présentant aucune des altérations élémentaires de la nomenclature est en diminution constante et régulière autour de 9,62% (13,6% en 2010).

L'activité économique du contrôle technique de véhicules en France

Sur le long terme, la tendance d’évolution du chiffre d’affaires du secteur du contrôle technique croît plutôt favorablement même si elle tend à stagner ces sept dernières années. Le chiffre d’affaires en valeur progresse moins vite que le volume d’activité vraisemblablement à cause des pressions tarifaires sur le marché du contrôle technique.

Le nombre d’entreprises du Contrôle technique est en progression quasi constante depuis 1992. En 2014, 4 875 entreprises composent le secteur. Chaque entreprise dispose d’en moyenne d’1,4 centres : la majorité des centres sont donc isolés et quelques entreprises disposent de plusieurs centres.

L’emploi salarié a cru fortement de 1992 à 2009 suite à la mise en place des centres de contrôle technique en France. Depuis 2009, l’emploi est globalement très stable avec moins de 1,5% de fluctuation par an. Comme le nombre de centre augmente, la taille moyenne des centres décroît (de 1.9 salarié par centre en 2009 à 1,7 salarié par centre en 2015). Pourtant le nombre de contrôle effectué par contrôleur a diminué de 2 022 nombre de contrôles médian par contrôleur en 2010 est passé à 1 694 contrôles par contrôleur en 2016) avec la croissance des points de contrôle. Vu la stagnation du nombre de salarié, cela signifie que le nombre d’artisan-contrôleur a fortement augmenté durant la dernière décennie.

Les caractéristiques de l’emploi au sein des centres de contrôle technique :

• Avec 15 % de femmes en 2015 pour 23 % sur l’ensemble de la branche, le secteur est peu féminisé. Plus de la moitié des femmes du secteur est employée sur des fonctions de secrétariat.

• Plus d’un emploi sur deux est positionné comme agent de maîtrise (Source RGP INSEE 2013) et un sur trois est ouvrier. La petite taille des centres conduit de nombreux salariés à prendre la responsabilité d’un centre donc à être positionné comme agent de maîtrise.

• 57 % des emplois du secteur du contrôle technique disposent d’un niveau V ou inférieur. Cette proportion est équivalente au reste de la branche des services de l’automobile. La part des salariés disposant d’un diplôme inférieur au niveau V (12 %) y est toutefois plus faible que dans les autres secteurs de la branche (17 %).

• La profession de contrôleur technique permet aujourd’hui une évolution de carrière intéressante à des ouvriers expérimentés de la réparation automobile de niveau V qui cherchent à faire progresser leur carrière.

• 89 % des salariés des entreprises du contrôle technique disposent d’un CDI : un ratio supérieur aux autres entreprises de la branche (84 %) qui disposent déjà d’un taux de CDI élevé par rapport à l’ensemble des secteurs d’activité.

• Jusqu’à mai 2018, pour passer une formation qualifiante permettant d’obtenir la certification de contrôleur technique, il est nécessaire de disposer :
  • de 5 ans d’expérience dans le CRA pour les personnes sans diplôme ;
  • de 2 ans d’expérience dans le CRA pour les personnes titulaires d’un niveau V ;
  • d'un niveau IV ou III

• Pour passer le titre du ministère du travail, une année d’expérience est même aujourd’hui requise pour les titulaires de niveau IV.

La majorité des personnes passant un agrément pour devenir contrôleur technique ont eu une première expérience sectorielle. A ce titre, l’âge d’entrée dans le métier est plus tardif que dans les autres métiers du CRA. La profession de contrôleur technique s’exerce souvent en deuxième partie de carrière.

L’âge moyen d’un salarié travaillant dans un centre de contrôle technique est de quatre ans plus vieux que l’ensemble des salariés de la branche (40,3 ans par rapport à 37,4 ans). Chez les ouvriers, l’âge moyen est également de quatre année plus âgé dans le contrôle technique que dans le reste de la branche (40 ans au lieu de 36 ans).  Malgré ce décalage d’âge moyen, la part des ouvriers de plus de 50 ans est pratiquement équivalente à celle du reste de la branche (22,5% pour 22,4%). Ce taux assez élevé, montre toutefois que le contrôle technique n’est aujourd’hui pas plus menacé par les départs en fin de carrière que dans les autres entreprises de la branche.

Sources : INSEE RGP 2013, IRPAUTO 2015

L’activité des centres de contrôle technique est aujourd’hui fonction de sept facteurs. Cinq facteurs sont exogènes aux entreprises du contrôle technique :

• La règlementation ;
• Les immatriculations de véhicules neufs légers en n-4 ;
• Les immatriculations des véhicules d’occasion ;
• L’âge moyen du parc de véhicule ;
• Le volume du parc de véhicules en circulation.

 Deux facteurs sont endogènes aux entreprises du contrôle technique :

• La concurrence intra-sectorielle
• Les activités de diversification

Évolutions réglementaires

Le contrôle technique automobile périodique a été instauré le 1er janvier 1992 pour les véhicules particuliers. Toutes les personnes physiques et morales possédant un véhicule particulier ont l'obligation de le faire contrôler dans un centre agréé, à partir du quatrième anniversaire du véhicule, puis tous les deux ans et en cas de cession (depuis 1985). Initialement, le contrôle technique prévoyait 124 points de contrôle visuels.

Avec la nouvelle directive 2014/45/UE, l'union européenne souhaite homogénéiser les pratiques de contrôle technique sur l'ensemble du territoire européen. En France, le décret d'application de cette directive est prévu pour mai 2017 et son application pour le 20 mai 2018.

La transposition de la directive en droit français prévoit quelques nouveaux points de contrôle sur les commandes d'embrayage, de leviers de vitesse et d'accélérateur mais elle prévoit surtout une refonte complète des points de contrôle et accroît le nombre de points soumis à contre-visite (dysfonctionnement des systèmes de sécurité passive et active, de l'antivol, des compteurs de vitesse… etc).

La directive prévoit ensuite une organisation du contrôle technique en trois niveaux de défauts (pour deux aujourd'hui) :

• Les défaillances mineures sans incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;

• Les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route. Ce type de défaillance nécessite une contre-visite.

• Les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. Ce dernier type entraîne l'immobilisation du véhicule.

La principale réforme apportée par la directive européenne concerne la posture même du contrôleur technique : le contrôle technique ne doit plus se limiter à un simple constat des défauts mais à une analyse des défauts et à un jugement professionnel d'un niveau de dangerosité présent et futur. C'est cette dernière exigence qui impacte le plus le métier de contrôleur technique aujourd'hui et qui nécessite, selon le ministère de l'environnement, une qualification plus élevée par rapport aux règlements actuels. Pour répondre à ces nouvelles normes, les acteurs du contrôle sont en train de mettre en œuvre un nouveau protocole qui sera intégré dans leur logiciel de contrôle. Ces logiciels seront ensuite validés par le ministère de l'environnement. 

Autre aspect législatif important, le décret sur la transition énergétique (paru au JO de juin 2016) prévoit l'analyse de cinq gaz et de l'opacité des résidus d'échappement des véhicules essence et diesel. Des expérimentations sont actuellement en cours pour choisir le matériel le mieux adapté. La solution technique retenue pourra avoir une incidence financière importante sur les dépenses en investissement des centres.

Parc automobile et immatriculations

Quatre facteurs exogènes de l'activité des centres de contrôle technique concernent le parc et les immatriculations :

C'est au bout de la quatrième année de vie d'un véhicule que se déroule le premier contrôle technique. Les pics ou les chutes d'immatriculation de véhicules neufs quatre ans auparavant peuvent donc influer sur l'activité : en 2013, 2014 ou 2015, quatre ans après les primes à la casse, l'activité provenant des immatriculations de véhicules neufs a été soutenue. En revanche à cause de l'effondrement des ventes après les primes à la casse, 2016, 2017, 2018 et 2019, ne sont et ne seront pas des années très favorables au contrôle technique des véhicules de 4 ans.

Depuis 15 ans les immatriculations de VO se maintiennent autour de 5,5 millions de véhicules, ce qui permet de maintenir le contrôle technique transactionnel à un niveau constant.

Plus il y a de véhicules en circulation, plus le nombre de véhicules à contrôler augmente. Le parc automobile en circulation reste, sur le long terme, orienté à la hausse : c'est un élément favorable à l'activité des centres de contrôle technique.

Plus le parc automobile est ancien, plus il y aura de véhicules à contrôler tous les deux ans au lieu d'attendre la quatrième année des véhicules neufs. La croissance de l'âge du parc contribue également à renforcer l'activité de contrôle technique.

Facteurs d’évolution endogènes au secteur

Le secteur du contrôle technique automobile est confronté à une concurrence interne accrue au cours des dernières années. La présence de sites internet de comparaisons de prix du contrôle technique, l'arrivée de réseaux de contrôle technique low cost (CT Easy, CT Malin) proposant des offres tarifaires à moins de 10€ en période creuse et la réaction des grandes enseignes en proposant des gammes d'offres promotionnelles ont généré une pression tarifaire importante sur l'offre de contrôle technique. Cette pression tarifaire se fait ressentir sur le chiffre d'affaire qui évolue moins vite que le volume d'activité (Source Xerfi).

Selon le Xerfi, depuis le mois de mai 2014, les centres de contrôle technique sont autorisés à vendre des éthylotests. C'est un premier pas symbolique vers d'autres activités de diversification. Si les centres de contrôle technique n'ont pas été autorisés à délivrer des cartes grises comme les autres entreprises du commerce et de la réparation automobile (arrêté du 9 février 2009), elles ont été autorisées par la loi Macron à organiser et surveiller les passages de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. C'est le cas aujourd'hui du groupe SGS (réseaux Securitest et Auto-sécurité) qui a été agréé pour faire passer cette épreuve.

Il existe trois qualifications dans la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) : deux au niveau ouvrier-employé et un au niveau agent de maîtrise.

• Contrôleur technique des Véhicules (échelon 6)
• Contrôleur technique des Véhicules confirmé (échelon 9)
• Chef de centre contrôle technique des Véhicules (échelon 20)

Toutefois, pour devenir contrôleur technique des Véhicules, il est nécessaire d’obtenir l’agrément du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer. Il existe trois formations certifiantes permettant d’accéder à cette certification :

• Le titre professionnel du Ministère chargé de l’emploi « Contrôleur Technique Automobile » (pour le VL uniquement)
• Le CQP Contrôleur Technique VL
• Le CQP Contrôleur Technique PL

Par ailleurs, l’AFPA, les centres de formation des réseaux de contrôle technique, la FCA (appartenant au Syndicat National du Contrôle Technique Automobile), le GNFA et cinq lycées professionnels organisent des formations professionnelles continues permettant d’obtenir la certification de contrôleur technique : elles font l’objet d’une attestation mais elles ne sont pas certifiantes. Ces formations d’une durée de 175 à 205 heures devraient passer à 315h dans le cadre de la nouvelle règlementation et ne seront destinées qu’à des titulaires de niveau IV. Ces nouvelles dispositions peuvent assécher les flux d’entrée à ces formations.

Les CQP Contrôleur Technique confirmés VL et Contrôleur technique confirmé PL (échelon 9 de la convention collective des Services de l’Automobile) ainsi que le CQP chef de centre de contrôle technique (échelon 20 de la convention collective) complètent le dispositif de formation afin de permettre une évolution de carrière aux contrôleurs techniques.

Activités du contrôleur technique

Le contrôleur technique vérifie, sans aucun démontage, les organes essentiels des véhicules liés à la sécurité et à l'environnement. Le contrôleur technique doit gérer le planning des rendez-vous, accueillir les clients, procéder à la facturation et à l’encaissement. Il réalise les contrôles en utilisant le logiciel informatique du centre et établit le procès-verbal de contrôle.

Aujourd’hui, les deux tiers des ouvriers travaillant dans le contrôle technique automobile sont titulaire d’un niveau V ou inférieur.

Les entreprises font toutes part de réels besoins de recrutement mais pour répondre aux obligations de la nouvelle directive européenne, l’accès aux formations qualifiantes de contrôleur technique ne pourra se faire qu’après obtention d’un niveau IV en maintenance automobile ou être compensé par un module de remise à niveau pour les titulaires de niveau V.

Les modalités de formation actuelles pour devenir contrôleur technique ne s’adressent pratiquement qu’à des demandeurs d’emploi ; et comme le dispositif n’est plus ouvert qu’aux titulaires de niveaux IV à partir de 2018, le vivier de recrutement risque d’être plus limité que les précédentes années.

En matière de formation continue des salariés, chaque contrôleur technique doit suivre une formation obligatoire de 20h chaque année. En 2017 pour répondre à la règlementation de 2018, cette formation est portée à 35h. Chaque enseigne organise les formations de son propre réseau.

Pour faire face aux réformes de 2017, l’ANFA a développé un plan d’aide spécifique aux entreprises du contrôle technique comprenant une nouvelle base forfaitaire de remboursement des formations obligatoires de maintien de l’agrément (formation de 35h) et un forfait salarial sur les heures de formations suivies (qualifiantes ou non).

A partir de mai 2018, le contrôle technique ne devra plus se limiter à un simple constat des défauts mais à une analyse des défauts et à un jugement professionnel d'un niveau de dangerosité présent et futur.

C'est cette dernière exigence qui impacte le plus le métier de contrôleur technique aujourd'hui et qui nécessite, selon le ministère de l'environnement, une qualification plus élevée par rapport aux règlements actuels.

Les contrôleurs techniques doivent en outre maîtriser le nouveau protocole de contrôle pour être prêt en 2018.

La diversification des activités de certains centres de contrôle technique (passage de l’épreuve du permis de conduire) peut également nécessiter de nouvelles compétences.

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